Conditions générales des services Apizmeo Consolidated SCS

Date de la dernière modification : 17 novembre 2015

 

Par sa souscription à un Service d'Apizmeo et de ses filiales contrôlées, le Client marque son accord quant à l'application des Conditions Générales, dénommées ci-après « Conditions Générales » à la relation contractuelle avec Apizmeo, à l'exclusion de toutes autres conditions générales, en ce compris celles du Client et des conditions particulières.


Article 1 : Objet - Acceptation - Validation

1.1 - Les présentes CG ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Apizmeo et ses filiales contrôlées fournit au Client le(s) Service(s) que le Client accepte sans réserves ni restrictions. En cas de contradiction entre les termes des CG et du Bon de Commande, les dispositions contractuelles d'un rang supérieur prévaudront sur celles du rang inférieur dans l'ordre suivant :

1.2 - L'acceptation et/ou la validation par le Client d'un Bon de Commande produit par Apizmeo impliquent l'acceptation sans réserves des présentes applicables en fonction des Services choisis dans le Bon de Commande. Les dispositions des présentes CG expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les parties. Elles prévalent sur toute proposition, offre commerciale, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CG.

1.3 - Le Client est informé que les présentes CG peuvent faire l'objet de modifications à tout moment. Apizmeo avertira le Client de toute modification des présentes CG au moment de son entrée en vigueur. Le Client qui refuse ces modifications peut demander à ce que les anciennes Conditions Générales restent applicables jusqu'à l'échéance de son Contrat dans un délai de dix (10) jours à compter de la notification par e-mail et/ou courrier postal. Apizmeo se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques du Service, sans que lesdites modifications n'entraînent de modifications substantielles.

1.4 - Les modifications des conditions générales ne doivent pas être systématiquement "re-signées" pour approbation. Une fois notifiées par simple courrier postal et par e-mail, les modifications éventuelles remplaceront de manière systématique les anciennes conditions après trente (30) jours à compter de la notification du courrier postal et e-mail. Les conditions générales et particulières sont accessibles en ligne via le lien "conditions générales" qui se trouve en pied de page du site Apizmeo.com.

1.5 - En dehors de la Belgique, les souscriptions via le site Internet et via les bons de commande doivent impérativement être réalisés par des personnes physiques ou morales étant inscrites avec un numéro d'entreprise /Siret et un numéro de TVA intracommunautaire. Dans le cas inverse, les commandes seront refusées.

Article 2 : Prix et paiements

2.1 - Sauf mention expresse contraire dans le Contrat Client, La facturation se fera exclusivement en ligne ou par domiciliation bancaire afin de garantie le débit automatique, que le client s'interdit de révoquer durant toute la période du contrat. Si les débits automatiques devaient être rejetés par la banque du Client, ce dernier s'engage d'une part à régler immédiatement ses factures "proforma" ou "définitive" et d'autre part à engager sans délai les démarches nécessaires auprès sa banque pour régulariser cette situation moyennant des frais de dossier de 35 EUR.
Le client s’engage à procéder au paiement des factures directement en ligne ou à l’aide d’un mécanisme de paiement automatique (Gocardless). Si pour une quelconque raison, le paiement n’est pas effectué au plus tard dans les 8 jours suivant la signature d’un contrat, une majoration du prix de 4% peut être automatiquement appliquée. La majoration susmentionnée sera également due en cas de révocation du paiement automatique pendant la durée du contrat ainsi qu’en cas de non-exécution.

2.2 – Dans le cas d'une facturation sans mécanisme de débit automatique, les factures "proforma" ou "définitive" émises par Apizmeo sont payables dès réceptions de celles-ci. A défaut d’une lettre recommandé de protestation envoyée dans les 8 jours suivant la date de la facture, celle-ci est réputée acceptée définitivement.

2.3 – Hors mécanisme de paiement automatique et en cas de non-paiement à la première échéance (délai de 21 jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture) selon l'article 8 de la loi du 22 novembre 2013 concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, le dossier comportera des frais de rappel qui seront de plein droit ajoutés à la facture suivante adressée au Client de la somme forfaitaire de 40 €, sans autre préavis. Ces frais de rappel ne pourront être supprimés par Apizmeo.

2.4 - En cas de non-paiement à la deuxième échéance (délai de 30 jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture), le dossier comportera des frais de rappel qui seront de plein droit ajoutés à la facture suivante adressée au Client de la somme forfaitaire de 45,00 € et 12% de pénalité/an, sans autre préavis. Ces frais de rappel ne pourront être supprimés par Apizmeo.

2.5 - Le non-paiement d'une seule facture à son échéance entraine la déchéance immédiate du terme pour toutes les autres factures, même non échues faisant référence au plafonnement, dont le solde peut alors être exigé de plein droit.

2.8 - En dehors des packs et des tarifs qui se trouvent sur le site des filiales contrôlées. Toutes les heures de prestations supplémentaires à la demande du Client (demande faite par téléphone, par fax, par courrier postal, par e-mail) n'étant pas accompagnées un bon de commande au préalable, seront facturées en régie à 115,00 € HT /heure. Il est toutefois possible de souscrire à un pack de crédit d'heures.

Article 3 : Droits de propriété

3.1 – Apizmeo et ses filiales contrôlées possèdent l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur tout un chacun de ses éléments. Les Logiciels sont et restent la propriété exclusive Apizmeo (licence d'exploitation des rapports de statistiques, stats ROI, ...).

3.2 - Le Client s'engage :
à ne pas copier, rétro-compiler, ou adapter, en tout ou partie les Logiciels mis à disposition par Apizmeo.
à ne pas assigner, vendre, transférer, louer, graver ou faire commerce des Logiciels, ni à les mettre à disposition de Tiers, ni à utiliser le Service Apizmeo pour le compte de Tiers.
à ne pas rendre le Service Apizmeo ou les Logiciels disponibles sur des services de partage de fichiers en ligne.
à ne pas enlever ou modifier toute mention de copyright ou de tout autre droit de propriété figurant sur les Logiciels ou le Service.
à ne pas utiliser les Logiciels ou le Service à d'autres fins que celles prévues dans le cadre de l'exécution du Contrat Client avec Apizmeo.
Non applicable dans le cadre d'exécution du contrat "distributeur".

3.3 - Le Client reconnait en outre que l'ensemble de la documentation de Apizmeo , disponible entre autres par téléchargement le site Internet est et demeure la propriété exclusive de Apizmeo . Cette documentation est protégée par le droit d'auteur de Apizmeo . Elle ne peut être utilisée que dans le strict cadre du Contrat Client. Sa transmission, divulgation ou reproduction (totale ou partielle), la divulgation partielle ou totale de son contenu ou son détournement de ses fins est strictement prohibé, sauf accord écrit exprès de Apizmeo.

Article 4 : Assistance

4.1 - Pour l'ensemble des prestations objet des présentes, le Client dispose gratuitement d'une assistance en ligne par courrier électronique durant les jours et heures ouvrés de Apizmeo , apportant une aide technique et/ou administrative concernant le Service en répondant dans les meilleurs délais aux questions et commentaires.

4.2 - Le Client dispose en outre d'un Service Client accessible au +32 (2)319 46 40 accessible du lundi au vendredi de 9h30 à 18h00.

Article 5 : Divers

5.1 - Si une ou plusieurs dispositions du présent Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

5.2 - Le fait que l'une ou l'autre des parties n'ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l'application d'une disposition des présentes CG ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits détenus par cette partie. Tout échange de correspondance, d'écrits, de courrier électronique, etc. ne sauraient remettre en cause les termes des présentes CG, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

5.3 - Le Client autorise expressément Apizmeo à citer le Client et/ou ses Noms de Domaine ainsi que la société du client et logos, y compris le Site Internet qui y est associé, comme référence commerciale et/ou publicitaire même pour une prestation offerte.

5.4 - Le client accepte que l'état d'avancement de positionnement sur Google soit visible publiquement sur le site Apizmeo comme référence commerciale et/ou publicitaire.

Article 6 : Loi applicable - Tribunal compétent

6.1 - Le présent Contrat est soumis au droit belge.

6.2 - En cas de difficulté pour l'interprétation et/ou l'application des présentes CG, les parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable avant toute action judiciaire.

6.3 - TOUT LITIGE SUSCEPTIBLE DE SURVENIR EN RAPPORT AVEC LES PRESENTES CG, LEUR INTERPRETATION ET LEURS CONSE-QUENCES OU AVEC LES ACTES LES COMPLETANT OU LES MODIFIANT, ATTRIBUTION EXPRESSE ET EXCLUSIVE DE COMPETENCE EST FAITE AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DE NIVELLES, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS, APPEL EN GARANTIE, REFERE ET EXPERTISE.

Si vous avez des questions concernant cette politique de confidentialité, vous pouvez nous contacter en utilisant les informations ci-dessous.

Apizmeo Consolidated SCS (immatriculé sous le numéro de TVA BE 0668726512)
Centre administratif, 17 rue Draye, 1320 Hamme-Mille, Belgique